Jury

Le présent Code a pour objet de préserver et de renforcer le lien de confiance des artistes professionnels, des organismes artistiques et des citoyens dans l’intégrité et l’impartialité du CAS, de favoriser la transparence et de responsabiliser les personnes engagées à titre de juré.

Ce Code vise à préciser les valeurs, les normes d’éthique et les règles de déontologie applicables aux personnes engagées par le Conseil pour agir à titre de juré.

Il précise leurs devoirs et obligations notamment à l’égard de la protection, de la divulgation, et de l’utilisation de renseignements confidentiels ou de situations de conflits d’intérêts.

Un juré s’engage à assumer en toute bonne foi, impartialité et diligence toutes les responsabilités qui incombent à un juré engagé pour évaluer un spectacle, un évènement, une exposition, une œuvre, un projet particulier ou toute autre demande relative à un dossier du CAS.

Un juré doit faire partie de la banque de jurés pour l’évaluation des demandes d’aide financière pour pouvoir être engagé comme tel.

Toutefois, un membre présentant une demande de bourse personnellement ou avec un collectif d’artistes ne peut être engagé comme membre l’année où sa demande est traitée.

L’acceptation d’une personne à siéger à un jury, un comité consultatif ou à agir à titre d’appréciateur constitue un engagement à respecter le caractère confidentiel de la charge qui lui est confiée; son acceptation signifie également qu’il révèlera tout conflit d’intérêts en relation avec l’un ou l’autre des demandeurs au programme ou concernant les dossiers soumis.

Un juré s’engage à respecter les règles d’éthique ou de confidentialité prévues au présent Code.  Il est tenu à la discrétion sur ce dont il prend ou a connaissance dans l’exercice de ses fonctions et est tenu, à tout moment, de respecter le caractère confidentiel de l’information ainsi reçue.

Il doit toujours, en cas de doute, agir selon l’esprit des valeurs, des normes d’éthique et des règles de déontologie contenues au présent Code.

Un juré engagé par le CAS pour participer à un jury, un comité consultatif ou pour agir à titre d’appréciateur s’engage à :

1. Prendre en compte les objectifs, conditions et modalités décrites dans les documents d’information correspondant à la demande ou au dossier qu’il est appelé à évaluer en tant que juré;
2. Respecter le caractère confidentiel des délibérations et des recommandations du jury ou comité et à ne pas divulguer ou utiliser à quelque fin que ce soit, tout renseignement ou document de nature confidentielle provenant du CAS, d’un artiste ou d’un organisme relativement à une demande d’aide financière au CAS;
3. Ne pas divulguer sa participation à titre de juré ni le nom des autres membres jusqu’à ce que le CAS ait rendu l’information publique;
4. Ne pas discuter avec quelque artiste ou organisme de sa demande de bourse ou de subvention, avant, pendant ou après les travaux du jury ou du comité consultatif;
5. Référer au CAS tout artiste, organisme ou personne qui voudrait obtenir des renseignements sur une demande d’aide, sur la recommandation du jury ou du comité consultatif sur lequel il siégeait ou sur les commentaires d’évaluation qu’il signait.

Un juré ne peut participer aux délibérations ou aux recommandations concernant une demande d’aide financière dans laquelle il a un intérêt direct ou indirect.  Il s’engage à divulguer au CAS tout conflit d’intérêts direct ou indirect, à s’abstenir d’influencer les recommandations du jury ou du comité consultatif dans une telle situation, à quitter la salle de réunion du jury ou du comité pendant qu’il évalue ou délibère et à s’abstenir de voter ou de prendre part à toute recommandation concernant une demande dans laquelle il se trouve en situation de conflit d’intérêts.  Toute déclaration de conflit d’intérêts doit être consignée au rapport des comités d’évaluation des demandes de bourses et de subventions.

Constitue une situation de conflit d’intérêts toute situation réelle, apparente ou potentielle qui est de nature à compromettre l’indépendance et l’impartialité nécessaires à l’exercice d’une fonction et à la poursuite des buts du CAS, ou à l’occasion de laquelle un juré utilise ou cherche à utiliser les attributs de sa fonction pour en retirer un avantage indu ou pour procurer un avantage indu à une tierce personne.

Constitue un intérêt direct le fait qu’un juré présente une demande d’aide financière personnellement ou par l’intermédiaire artistique d’un collectif d’artistes ou d’un promoteur.

Constitue également un intérêt direct le fait pour un juré d’avoir été, au cours des deux dernières années, un employé de l’organisme artistique présentant une demande d’aide financière.

Constitue un intérêt indirect pour le juré le fait qu’une demande d’aide financière soit présentée par un membre de sa famille immédiate ou par un artiste professionnel, un collectif d’artistes, un promoteur ou un organisme artistique avec qui il a ou est susceptible d’avoir des liens d’affaires relativement à la demande d’aide financière sous examen.

Est considéré comme un organisme artistique tout organisme sans but lucratif admissible à un programme du CAS.

Sont considérés comme membres de la famille immédiate d’un juré, son conjoint, la personne avec laquelle il vit maritalement depuis plus d’un an, ses enfants, son père, sa mère, ses frères, ses sœurs, ainsi que toute autre personne à sa charge.

Un juré ne peut utiliser à ses propres fins les informations confidentielles ou privilégiées qui lui sont communiquées ou transmises.  À l’expiration de son mandat, il a le devoir de ne pas tirer d’avantages de sa participation.

Un juré doit s’engager formellement à respecter le présent Code, en signant le formulaire apparaissant en annexe et dont copie lui sera transmise par le CAS.  Ce formulaire doit être signé et transmis, dûment complété, à la direction générale du CAS avant le début de la réunion de travail ou du mandat et être versé au dossier.  Il fait état de ses intérêts directs et indirects, tel que défini à l’article 10.

Un membre qui ne dépose pas son formulaire dûment complété avant le début de son mandat voit sa participation ou son mandat annulé.  Le juré doit, de plus, déposer par écrit à la direction générale du CAS une mise à jour de cette déclaration dès qu’un changement survient au cours de son mandat.  Si un juré ne respecte pas le Code d’éthique et de déontologie, le CAS peut mettre fin à son mandat et son nom peut être retiré de la banque de personnes-ressources.

La présente politique a pour but de définir les termes et les principes généraux applicables au Conseil des arts de Saguenay, ci-après appelé le Conseil, à l’égard de la constitution de la banque de jurés ainsi que de la composition et du rôle des jurés engagés par le Conseil pour la gestion de ses programmes de subventions, prix et bourses.

La politique fixe la rémunération des personnes embauchées par le Conseil.

Jury : un jury est composé de pairs embauchés pour évaluer les demandes de subventions, prix et bourses déposées par des artistes et organismes dans les programmes du Conseil.

Constitution de la banque de jurés

Le Conseil gère une banque de personnes-ressources pour l’évaluation des demandes d’aide financière.

Conditions d’admissibilité

Pour être admis à la banque de personnes-ressources, le candidat doit remplir au moins une des trois conditions suivantes :

1.    Être un créateur du domaine des arts visuels, des métiers d’art ou de la littérature, être reconnu comme artiste professionnel, créer des œuvres pour son propre compte, avoir des œuvres exposées, produites, publiées et représentées en public ou mises en marché par un diffuseur, avoir reçu de ses pairs des témoignages de reconnaissance comme professionnel, par une mention d’honneur, une récompense, un prix, une bourse, une nomination à un jury, la sélection à un salon ou tout autre moyen de même nature, au sens de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et leurs contrats avec les diffuseurs.

2.    Être un gestionnaire dans l’un des domaines suivants : arts visuels, arts du cirque, arts numériques ou multidisciplinaires, cinéma, danse, littérature et conte, métiers d’art et design, musique et théâtre.

Être un artiste au sens de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma c’est-à-dire pratiquer un art pour son propre compte et offrir ses services, moyennant rémunération, à titre de créateur ou d’interprète, dans les domaines visés par cette loi.

De plus, l’artiste doit posséder au moins cinq ans de pratique et le gestionnaire culturel au moins cinq ans d’expérience professionnelle.

Les membres du personnel et du conseil d’administration du Conseil, les agents ou représentants d’artistes, ainsi que les journalistes et les personnes qui exercent le métier de critique sur une base régulière ne sont pas admissibles à la banque de jurés.